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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps aide soc., 11 mars 2025, n° 23/03777 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03777 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 12.03.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS aide sociale
N° RG 23/03777 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GWK
N° MINUTE :
25/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 11 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [S],
demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [S] (Conjoint), muni d’un pouvoir spécial
à
[2] FONCTION CMU,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [X] [I] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Marianne DEVARS, Nicolas JUFFORGUES, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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