Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/00857 – N° Portalis DB37-W-B7I-F3TL

JUGEMENT N°25/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[E], [T] [D]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (FRANCE)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3] – FRANCE

concluant par maître Annie DI MAIO, avocat au barreau de Nouméa,

d’une part,

DEFENDERESSE

[V], [F], [Z], [G] [W]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (LAOS)

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non concluante,

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction,

Débats en chambre du conseil le 08 Juillet 2024,

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner le partage de la communauté existant entre les parties,

DIT N’Y AVOIR LIEU à renouveler la désignation de Maître [X], notaire à [Localité 9],

ORDONNE l’attribution préférentielle à monsieur [E] [D] du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 10],

FIXE la récompense due par la communauté à monsieur [E] [D] à la somme de 8 165 413 (huit millions cent soixante cinq mille quatre cent treize) F CFP,

FIXE la créance de l’indivision post-communautaire à l’égard de monsieur [E] [D] selon les modalités suivantes :

—  1 464 450 (un million quatre cent soixante quatre mille quatre cent cinquante) F CFP au titre de l’indemnité d’occupation sur la période du 24 avril 2021 au 24 juin 2023,

— fixe à 56 325 (cinquante six mille trois cent vingt cinq) F CFP le montant mensuel de l’indemnité d’occupation du bien immobilier indivis situé à [Localité 10] dont monsieur [E] [D] est redevable à l’indivision entre le 25 juin 2023 et la date la plus proche du partage ou la date de libération des lieux,

FIXE la créance de l’indivision post-communautaire à l’égard de madame [V] [W] à la somme de 2 505 966 (deux millions cinq cent cinq mille neuf cent soixante six) F CFP au titre des sommes prélevées par madame [V] [W],

FIXE la créance de monsieur [E] [D] à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de 8 528 737 (huit millions cinq cent vingt huit mille sept cent trente sept) F CFP,

FIXE la créance de madame [V] [W] à l’égard de l’indivision post communautaire à hauteur de 9 276 817 (neuf millions deux cent soixante seize mille huit cent dix sept) F CFP,

FIXE la soulte due par madame [V] [W] à la somme de 9 089 854 (neuf millions quatre vingt neuf mille huit cent cinquante quatre) F CFP,

RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur en vue de l’établissement de l’acte liquidatif sur la base des termes du présent jugement,

REJETTE la demande formée au titre de la compensation,

CONDAMNE madame [V] [W] à verser à monsieur [E] [D] la somme de 300 000 (trois cent mille) F CFP sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ce compris le coût du procès-verbal de difficultés et les frais d’huissier en vue de la convocation à signature,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par madame Céline SAFAR, juge aux affaires familiales, et par madame Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction.

LE GREFFIER LE JUGE AUX

AFFAIRES FAMILIALES