Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 15 juillet 2025, n° 25/00831

TJ Nouméa 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et qu'elle protégeait les droits des deux époux.
Accepté
Partage des dépens selon la convention
Le juge a constaté que la convention stipulait le partage des dépens, ce qui a été validé par le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 15 juil. 2025, n° 25/00831
Numéro(s) :	25/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SARL

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/00831 – N° Portalis DB37-W-B7J-GBT5

N° 25/ 379

— JAF

DU 15 JUILLET 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[P] [O] épouse [L]

[S], [M], [N], [J] [L]

SARL [U] [Z]

______________

exp du 15/07/2025

CCCFE à Mme/Me [Z]

CCCFE à M/Me [Z]

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Par, Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de NOUMÉA,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO, FF de greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S], [M], [N], [J] [L]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE)

et de :

Madame [P] [O] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 12 mars 2011 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 19 juillet 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,