Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 16 janvier 2025, n° 24/00021

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord intervenu entre les parties
Le juge a constaté que l'accord était parfait et a donné acte de cet accord, fixant ainsi l'indemnité à 40.049,10 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 16 janv. 2025, n° 24/00021
Numéro(s) :	24/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia MARQUES VIERAStéphane DESFORGES
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Expropriations

N° RG 24/00021-

N° Portalis 352J-W-B7I-C42OV

MINUTE N°

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES ,

Selard LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Célia MARQUES VIERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0434

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

représenté par Monsieur [P] [J]

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

Décision du 16 janvier 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00021 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42OV

OPÉRATION : [Localité 11] 15 est-Parcelle C n°242

(issue de la division de la parcelle C n°[Cadastre 1])

[Adresse 5])

* * * **

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 10 décembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 ;

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 10 mai 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 12]) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à 40.000 euros au titre del’expropriation de la parcelle section C n°[Cadastre 6] située [Adresse 4] à BOBIGNY, appartenant à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT, dans le cadre de l’opération de travaux de réalisation de la ligne 15 Est du métro.

Par ordonnance en date du 05 juin 2024, le transport a été fixé au 02 juillet 2024 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.

Par conclusions du 26 juin 2024, le Commissaire du gouvernement a proposé une indemnité totalde 97.650 euros.

l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT a constitué avocat mais n’a pas déposé de mémoire en défense.

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 décembre 2024, date à laquelle la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a, par mémoire de donner acte visé au greffe le même jour, demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 40.049,10 euros.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas reconclu.

Décision du 16 janvier 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00021 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42OV

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte

exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce : le mémoire de donner acte de l’expropriant auquel est joint la délibération de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT du 14 novembre 2024 approuvant l’offre d’acquisition notifiée par la SOCIÉTÉDES GRANDS PROJETS pour une indemnité totale de 40.049,10 euros confère à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 10 décembre 2024 joint au présent jugement;

— la délibération de l’Office public de l’habitat est ensemble habitat du 14 novembre 2024;

FIXE à la somme de 40.049,10 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant del’indemnité à revenir à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT pour ladépossession de la parcelle section C n°[Cadastre 6] située [Adresse 4] à [Localité 9];

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025.

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL