TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [L]

Madame [T] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04989 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZF

N° MINUTE :

2/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 mars 2026

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT-OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [L]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [T] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 janvier 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mars 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04989 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZF

Par exploit de Commissaire de Justice du 9 mai 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH, propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], a fait assigner en référé M. [E] [L] et Mme [T] [L] locataires suivant bail d’habitation du 13 juillet 2016 produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire et par provision d’une somme de 6300€, au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme visée à cet acte et à compter de l’assignation sur le surplus;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef;

— subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de M. et Mme [L];

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, et la condamnation solidaire et par provision des défendeurs à son paiement, à compter du 23 mars 2025

— la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 5 janvier 2026 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 5249,79€ au mois de novembre 2025 inclus.

Il s’oppose également à l’octroi de délais en l’absence de versements sur la dette et de proposition d’échéancier.

M. [L] comparaît et expose sa situation. Il explique avoir reussi très difficilement à payer le loyer courant, mais qu’il ne peut rien payer sur la dette et pas non plus faire un tel effort de paiement dans la durée le montant du loyer étant trop élevé. Il ne formule en conséquence pas de demande de délai avec une proposition d’échéancier, mais précise que le FSL devrait prendre en charge 50 % de la dette.

Mme [L] citée à domicile ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Décision du 05 mars 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04989 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZF

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4911,06€ au mois de novembre 2025 inclus, déduction des frais de contentieux (152,79+185,94);

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement et par provision M.et Mme [L] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date du commandement de payer;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les défendeurs n’ont pas proposé un échéancier pour régler leur dette, ni fait une proposition de règlement;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 4959,05€ a été délivré le 22 janvier 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 mars 2025 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner solidairement et par provision M. et Mme [L] à son paiement à compter du 22 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. et Mme [L] à payer in solidum au demandeur une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M. et Mme [L] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS:

Le juge, statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe;

Condamne solidairement M. [E] [L] et Mme [T] [L] à payer à titre de provision à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 4911,06€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne solidairement M. [E] et Mme [T] [L] à payer à titre de provision à [Localité 1] HABITAT-OPH l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 22 mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 mars 2025 et dit que M [E]. et Mme [T] [L] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne M.[E] et Mme [T] [L] à payer in solidum à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M.[E] et Mme [T] [L] in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge