N° RG 24/05608 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2SZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[E] Civil

N° RG 24/05608 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2SZ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e David GILLIG

Expédition et annexes

à M^e Etienne STEIL

M^e David GILLIG

M^e Etienne STEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 24/05608 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2SZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 8 décembre 2023, par lequel la commune de ROESCHWOOG, a donné assignation en référé à Madame [B] [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 20 juin 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée au fond.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la commune de [Localité 3], représentée par son avocat, a repris ses conclusions en date du 17 juin 2025.

Vu les conclusions du 11 décembre 2025 prises par le conseil de Madame [B] [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

Vu l’article L.741-2 du code de la consommation

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 1er février 2021, la commune de [Localité 3], a donné en location à Madame [B] [N] et Madame [I] [O], un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 633,09 euros augmenté de 80,00 euros de provisions sur charges. Par avenant du 24 janvier 2023, Madame [B] [N] est devenue la titulaire exclusive à compter du 12 août 2021.

Le contrat contient une clause résolutoire acquise dans un délai de deux mois. Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 juin 2023, d’un montant principal de 8 950,93 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 10 225,43 euros au 15 novembre 2023.

En conséquence, la clause résolutoire était acquise au 21 août 2023 et la locataire a quitté le logement le 13 février 2024.

Le 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas Rhin a effacé la dette de Madame [N] jusqu’au mois de janvier 2024.

Dès lors, Madame [B] [N] sera condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation au prorata de son occupation au mois de février 2024, soit 274,34 euros.

Concernant les arriérés de charges, la commune ne produit aucun décompte définitif permettant de justifier la somme demandée ou de déterminer les dates concernées par ces arriérés. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre du paiement de l’ensemble des arriérés de charge.

La situation financière de Madame [N] ne permet pas de lui accorder des délais de paiements.

Madame [B] [N], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 21 août 2023 du bail conclu le 1er février 2021, entre la commune de [Localité 3] d’une part et Madame [B] [N] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 274,34 euros au titre de ladite indemnité mensuelle l’indemnité d’occupation ;

DEBOUTE la commune de [Localité 3] de sa demande au titre des arriérés de charge ;

DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER