Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02748

TJ Nouméa 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté que les époux avaient convenu de mettre fin à leur mariage et que cette volonté était conforme aux dispositions de l'article 232 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et qu'elle garantissait un règlement équitable des effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 25 févr. 2025, n° 24/02748
Numéro(s) :	24/02748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02748 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7XN

N° 25/44 – JAF

DU 25 FEVRIER 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[J] [R] épouse [E]

[C] [E]

M^e DE RAISSAC

______________

Expédition du 25/02/2025

G à Mme/M^e DE RAISSAC

G à M./M^e DE RAISSAC

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [J] [R] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (PAS-DE-[Localité 5])

et de :

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (YVELINES)

Mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 03 octobre 1997 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 13 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,