Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 avr. 2025, n° 25/04551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copie certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/04551 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TAD
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Mars 2025
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 15 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE – Eléonore DEGROOTE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0320
DÉFENDERESSE
Madame [I] [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Leili CHAHID-NOURAÏ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0045
Décision du 15 Avril 2025
2ème chambre civile
N° RG 25/04551 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TAD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Claire ISRAEL, Juge statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par message adressé par le RPVA le 28 mars 2025, Maître Etienne BATAILLE, conseil de M. [U] [T], a signalé au président du tribunal judiciaire une erreur matérielle affectant le nom de famille de Mme [I] [E], défenderesse à l’instance, dans le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 mars 2025.
Le président du tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification de cette erreur matérielle.
MOTIFS :
Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 28 mars 2025.
C’est en effet par erreur que dans les motifs et le dispositif le nom de Mme [I] [E], défenderesse à l’instance, est orthographié « [L] ».
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, contradictoirement et en premier ressort,
Rectifie le jugement rendu le 28 mars 2025 (RG n°24/09805) ;
Dit qu’il y a lieu de lire dans les motifs et dans le dispositif, au lieu de « Mme [I] [L] », la mention suivante : « Mme [I] [E] » ;
Ordonne la mention de la présente décision en marge du jugement rendu le 28 mars 2025 ;
Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 5] le 15 Avril 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Force publique
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Compensation ·
- Allocation ·
- Aide technique ·
- Prestation ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Date
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Annulation ·
- Amiable compositeur ·
- Remise ·
- Prime ·
- Auto-entrepreneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- In solidum ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond
- Frais de transport ·
- Charge des frais ·
- Prescription médicale ·
- Urgence ·
- Hôpitaux ·
- Médecin ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Assesseur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Principal ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exploit ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Biens ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Siège
- Océan indien ·
- Sinistre ·
- Prescription ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Action ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption
- Commission ·
- Crédit foncier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Créance ·
- Protection ·
- Recours ·
- Surendettement des particuliers ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.