Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 11 décembre 2025, n° 25/01684
TJ Nouméa 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel des époux

    La cour a constaté que les époux avaient convenu d'un divorce par consentement mutuel, conformément aux dispositions de l'article 232 du code civil.

  • Accepté
    Accord des époux sur les effets du divorce

    La cour a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les intérêts des deux parties et était conforme à la législation en vigueur.

  • Accepté
    Règle de partage des dépens

    La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié, conformément à la demande des époux.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 11 déc. 2025, n° 25/01684
Numéro(s) : 25/01684
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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