Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 3 février 2025, n° 23/03221

TJ Nouméa 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Propriété des biens
La cour a estimé que monsieur [M] [C] n'a pas apporté de preuve suffisante de la propriété, de la possession et de l'existence des biens litigieux.
Rejeté
Refus de restitution
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de restitution des biens.
Rejeté
Préjudice moral causé par le refus de restitution
La cour a jugé que le préjudice moral n'était pas justifié en l'absence de preuve de propriété des biens.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé que les frais engagés par madame [D] [U] étaient justifiés et a ordonné le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 3 févr. 2025, n° 23/03221
Numéro(s) :	23/03221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie EFTIMIE-SPITZMiguel GRATTIROLA

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 23/03221 – N° Portalis DB37-W-B7H-FZQA

JUGEMENT N°25/

Expédition le 03/02/25

G à M^e LOUZIER

G à M^e EFTIMIE-SPITZ

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[J], [D], [U] [R]

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (FRANCE)

domicilié [Adresse 6]

[Localité 5] – RAIATEA (Polynésie Française)

concluant par maître John LOUZIER, avocat au barreau de Nouméa, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant maître Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete

d’une part,

DEFENDERESSE

[C] [M]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (Tahiti)

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4] (Polynésie Française)

concluante par maître Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction,

Débats en chambre du conseil le 04 novembre 2024,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

DÉBOUTE monsieur [J] [R] de sa demande de restitution de biens et de sa demande d’astreinte y afférente,

DÉBOUTE monsieur [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE monsieur [J] [R] à verser à madame [C] [M] une indemnité de 50 000 (cinquante mille) F CFP au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE monsieur [J] [R] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame JENNER, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX

AFFAIRES FAMILIALES