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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 16 déc. 2024, n° 23/00828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 23/00828 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
24/01001
N° RG 23/00828 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L6
Le
CCC : dossier
FE :
— Me CORCOS
— Me NEGREVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/00828 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L6 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI REALISSIMMO
[Adresse 1]
représentée par Maître Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [H] [G]
[Adresse 2]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 28 Décembre 2022;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 27 août 2024, la S.C.I. REALISSIMMO se désiste de son instance engagée contre Mme [H] [G];
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.C.I. REALISSIMMO à l’égard de Mme [H] [G];
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. SCI REALISSIMMO
à l’égard de Mme [H] [G];
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [H] [G];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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