Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 1er juillet 2025, n° 24/02559

TJ Nouméa 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 232 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des époux
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et protégeait les droits des deux époux, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 1er juil. 2025, n° 24/02559
Numéro(s) :	24/02559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02559 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7

N° 25/331 – JAF

DU 01 JUILLET 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[G], [P] [E]

[F], [Z] [M] [O]

Me [N]

______________

expédition du 01/07/2025

CCCFE à Mme/Me [N]

CCCFE à M./Me [N]

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [G], [P] [E] épouse [M] [O]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 8])

et de :

Monsieur [F], [Z] [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (ESPAGNE)

Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 6] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil déposés au service central d’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 5], et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 20 novembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur revenant à maître [N], agissant au titre de l’aide judiciaire totale N°2024/2253 du 18 mars 2025

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN, juge aux affaires familiales et par madame BRAZ greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,