Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/01978

TJ Nouméa 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 232 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et protégeait les droits des deux parties, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 25 févr. 2025, n° 24/01978
Numéro(s) :	24/01978
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie BARKET

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/01978 – N° Portalis DB37-W-B7I-F56J

N° 25/43 – JAF

DU 25 FEVRIER 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[R], [I] [O] épouse [M]

[K] [M]

M^e BARKET

______________

Expédition du 25/02/2025

G à Mme/M^e BARKET

G à M./M^e BARKET

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 et 247 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [R], [I] [O] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (Polynésie Française)

et de :

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 28 février 2019 à la mairie du [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 05 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à six (6) le nombre d’unité de valeur servant de base à l’indemnité de maître BARKET, avocat au barreau de NOUMEA, agissant au titre de l’aide judiciaire N°2024/780 du 26 juin 2024 ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,