TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Yves CLAISSE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IS

N° MINUTE :

8/2026

JUGEMENT

rendu le 07 avril 2026

DEMANDERESSE

[D]

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SELARL INTERBARREAUX CENTAURE AVOCATS en la personne de Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P500

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Y]

demeurant résidence sociale

[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 février 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/08730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 27 août 2024, la société [D] a donné en location un logement meublé n°311 à M. [S] [Y] situé dans une résidence sociale au [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 580,78 euros, charges et prestations obligatoires comprises.

Des redevances étant demeurées impayées, la société [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 04 mars 2025 un commandement de payer la somme principale de 1193,27 euros au titre de l’arriéré locatif, dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par assignation du 18 septembre 2025, la société [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat,ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en garantie de toutes sommes qui pourront être duescondamner M. [S] [Y] à lui payer les redevances impayées de 2455,84 euros au titre de l’arriéré des sommes dues arrêté au 26 août 2025 , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, condamner M. [S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 05 février 2026, la société [D] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que le montant de l’arriéré au 29 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, s’élève désormais à 4172,29 euros.

Par ailleurs, elle ajoute à ses demandes la fixation et la condamnation du défendeur à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance courante à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux (cette demande figurait dans le corps de son assignation mais elle l’avait omise au dispositif).

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

M. [S] [Y] a comparu. Il ne conteste pas la date. Il explique qu’elle s’est constituée à la suite d’un accident du travail. Il sollicite son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement. Il allègue occuper un emploi à Intermarché, en qualité de préparateur de commandes et percevoir un revenu de 1800 euros par mois.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé que le logement occupé par M. [S] [Y] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d’occupation et ses conséquences

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, le contrat de résidence du 27 août 2024 a été conclu moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 580,78 euros, charges et prestations obligatoires comprises et contient une clause résolutoire en son article 7.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04 mars 2025 pour la somme en principal de 1193,27 euros, à régler sous un mois.

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à plus de deux fois le montant des loyers et charges dus au gestionnaire. Le résident n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai imparti d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 04 avril 2025 à minuit

M. [S] [Y] sollicite le maintien dans les lieux et partant la suspension de la clause résolutoire. Cependant, au regard du régime juridique applicable rappelé ci-avant, il ne peut y avoir suspension de la clause résolutoire sauf accord exprès du bailleur ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le résident étant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, la bailleresse ne justifie pas du fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.

Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

Ainsi il sera jugé que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

M. [S] [Y] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

M. [S] [Y] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi, à compter du 05 avril 2025 et jusqu’à la libération des lieux

La société [D] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 29 janvier 2026, M. [S] [Y] lui devait la somme de 4172,29 euros, cette somme correspondant à l’arriéré de redevances et indemnités d’occupation échues, échéance de décembre 2025 incluse.

M. [S] [Y] ne la conteste pas.

En conséquence, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 4172,29 euros au titre de l’arriéré réclamé, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2455,84 euros et à compter de la décision sur le surplus.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délai de paiement

Vu article 1343-5 du code civil

Vu la situation respective des parties

Il y a lieu d’accorder à M. [S] [Y] des délais de paiement dans les conditions énoncées au dispositif du jugement.

Sur les demandes accessoires

M. [S] [Y] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [S] [Y] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 27 août 2024 entre la société [D] et M. [S] [Y] concernant le logement meublé n°311 situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 04 avril 2025 à minuit,

DÉBOUTE M. [S] [Y] de sa demande de suspension de la clause résolutoire,

ORDONNE à M. [S] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour M. [S] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société [D] pourra, hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DÉBOUTE la société [D] de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE la société [D] de sa demande d’astreinte,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [S] [Y] à verser à la société [D] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 05 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la société [D] la somme de 4172,29 euros correspondant à l’arriéré de redevances et indemnités d’occupation échues au 29 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et ce, avec intérêts au taux légal à compter de du 18 septembre 2025 sur la somme de 2455,84 euros et à compter de la décision sur le surplus ;

AUTORISE M. [S] [Y] à apurer la dette de redevances et indemnités d’occupation précédemment fixée en 24 mensualités, les 23 premières de 173 euros chacune, payables le 10 de chaque mois, la 24ème et dernière étant constituée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [S] [Y] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la société [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection