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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 nov. 2024, n° 23/00373 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00373 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOGV
Président : A. CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON
Assesseur représentant les salariés: M. [I], absente excusée
Greffier: J-M. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [P] [O]
736 avenue du Dr Schweitzer
45200 AMILLY
Non comparant ni représenté
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [C] [F] selon pouvoir régulier
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par lettre du 15 novembre 2024 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [P] [O] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique aprés avoir reccueilli l’accord des parties présentes ou représentées,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
A.CABROL
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