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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 29 nov. 2024, n° 24/05735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/05735 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6GZ
Minute N°24/01027
ORDONNANCE
disant n’y avoir lieu à statuer
rendue le 29 Novembre 2024
Le 29 Novembre 2024
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 3 avril 2024 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 octobre 2024, notifié à Monsieur [I] [X] le 29 octobre 2024 à 18h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu l’ordonnance en date du 3 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt six jours à compter du 01 novembre 2024
Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 Novembre 2024, reçue le 27 Novembre 2024 à
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le courriel en date du 28 novembre 2024 du greffe du Centre de rétention administrative d'[Localité 3] indiquant que monsieur [X] [I] a été éloigné par avion le 28 novembre 2024 à 16h10 à destination d'[Localité 1].
Par conséquent, la requête motivée de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 Novembre 2024 est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Décision rendue le 29 Novembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d'[Localité 3].
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