Tribunal Judiciaire

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N° RG 25/00107 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMG

JUGEMENT

DU : 07 Mai 2025

S.A. FRANFINANCE

C/

[E] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Mai 2025

Jugement rendu le 07 Mai 2025 par Virginie VANDESOMPELE, juge des contentieux de la protection désignée par ordonnance modificative du président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 27 février 2025, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l’audience d'[J] [O], auditrice de justice, et de [W] [B], adjointe administrative stagiaire ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par M^e Salim IBRAHIMI, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [K],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉBATS : 06 Mars 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00107 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMG et plaidée à l’audience publique du 06 Mars 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 07 Mai 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre électronique n°39197394875 acceptée le 17 mars 2023, la société Sogefinancement a consenti à M. [E] [K] un prêt personnel d’un montant de 21800 euros, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur fixe de 5,90% et au taux annuel effectif global de 6,06%. Il a souscrit à cette occasion des assurances auprès de la Sogecap et Sogessur, par l’intermédiaire du prêteur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 mai 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », le prêteur a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler la somme de 950,85 euros, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 juin 2024, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a sommé M. [E] [K] d’avoir à lui régler la somme totale de 20265,53 euros.

Le 1er juillet 2024, la société Sogefinancement a fusionné avec la société Franfinance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 janvier 2025, la société Franfinance a assigné M. [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation :

qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en son action ; condamner le défendeur au paiement de :la somme de 1307,10 euros au titre des mensualités impayées ; la somme de 17271,47 euros au titre du capital restant dû ; la somme de 1461,19 euros au titre de la pénalité légale ; la somme de 15,82 euros au titre des intérêts ; dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 mars 2025 où elle a été retenue.

A cette audience, la juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés dans la fiche annexée à la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation.

La société Franfinance, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation et s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office.

M. [E] [K], régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, ne comparait et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.

Il convient d’appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement de la société Franfinance

→ Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Aux termes de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 17 mars 2023 et l’assignation a été signifiée le 7 janvier 2025, de sorte que l’action en paiement est nécessairement recevable et sera déclarée comme telle.

→ Sur la déchéance du terme du contrat :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les dispositions contractuelles (article 5.6) ne dispensent pas expressément le prêteur de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 mai 2024 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », le prêteur a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler la somme de 950,85 euros, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 juin 2024, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a sommé M. [K] d’avoir à lui régler la somme totale de 20265,53 euros.

En conséquence, il sera constaté l’acquisition de la déchéance du terme le 20 juin 2024.

→ Sur la déchéance du droit aux intérêts :

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit n°39197394875 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause « Rétractation de l’acceptation » (article 4.2) laquelle stipule :

« Après avoir accepté, l’emprunteur peut, (…) revenir sur son engagement au moyen du bordereau de rétractation joint en le renvoyant à Société Générale agissant d’ordre et pour compte de Sogefinancement, dans un délai de quatorze jours à compter de son (…) acceptation après l’avoir rempli et signé. (…). ».

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient, conformément au code de la consommation, un bordereau de rétractation détachable.

S’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que M. [K] pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteuse ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée en totalité à compter du 17 mars 2023, date de conclusion du contrat, pour le prêt n°39197394875.

→ Sur le montant de la créance :

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit au :

– paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;

– paiement des intérêts échus mais non payés ;

– paiement d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

En revanche, lorsqu’une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit, conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, qu’au seul remboursement du capital restant dû. De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L312-39 du code de la consommation.

Dès lors, la société Franfinance sera déboutée de sa demande formée au titre de l’indemnité légale.

En l’espèce, il résulte de l’offre de prêt, de l’historique du prêt du décompte du 6 août 2024 que M.[K] a réglé la somme de 5114,52 euros et qu’il a emprunté la somme totale de 21800 euros.

Le calcul est dès lors le suivant : 21800 – 5114,52 = 16685,48 euros.

→ Sur les échéances d’assurance :

Les échéances d’assurance ne seront pas retenues, dès lors que la société Franfinance ne justifie pas d’un pouvoir de Sogecap et de Sogessur pour recouvrer ces sommes.

→ Sur les intérêts moratoires :

Conformément à l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En l’espèce, la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal – même non majorée. En effet, le taux contractuel est de 5,90% et le taux d’intérêts au taux légal au premier semestre 2025 est de 3,71% et le taux d’intérêts au taux légal majoré est de 8,71%. Dès lors, si le taux légal même non majoré était appliqué le prêteur percevrait des intérêts équivalents à ceux contractuellement prévus et dont il a été déchu. Dans pareil cas, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant.

*****

Par conséquent, M. [K] sera condamné à payer la somme de 16685,48 euros au titre du solde du crédit n°39197394875 à la société Franfinance, sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il n’est pas démontré l’existence ni caractérisé de préjudice indépendant du retard de paiement du débiteur. En conséquence, la société Franfinance sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation et à l’exclusion du coût de la sommation de payer du 20 juin 2024.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Franfinance sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE l’action en paiement formée par la société Franfinance ;

CONSTATE la déchéance du terme du prêt personnel n°39197394875 à la date du 20 juin 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société Franfinance à compter du 17 mars 2023 ;

CONDAMNE M. [E] [K] à payer à la société Franfinance la somme de 16685,48 euros (seize mille six cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-huit centimes) au titre du solde du crédit n°39197394875, sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la société Franfinance de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et à l’exclusion du coût de la sommation de payer du 20 juin 2024 ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,