Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 août 2025, n° 23/08766

TJ Bordeaux 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de Monsieur [K] [G], en raison de la transaction intervenue entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 23/08766
Numéro(s) :	23/08766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne AUGERJean-David BOERNERCharlotte GUESPINDominique LAPLAGNEChloé FERNSTROM
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX C.PINET P.GOUTAUDIERBOERNER & ASSOCIES
Parties :	SAS DGL, SA GENERALI IARD, SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [ D ]

Texte intégral

N° RG 23/08766 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7I

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54G

N° RG 23/08766

N° Portalis DBX6-W- B7H-YI7I

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[K] [G]

[N] [Z]

SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D]

SAS DGL

SA GENERALI IARD

Grosse délivrée

M^e Fabienne AUGER

SELARL BOERNER & ASSOCIES

SELARL CHLOE FERNSTRÖM

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

M^e Dominique LAPLAGNE

N° RG 23/08766 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7I

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [K] [G]

né le 29 Janvier 1985 à [Localité 11] (HERAULT)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Z], entrepreneur individuel

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX

SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 10]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DGL

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS DGL

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 septembre 2023 à la requête de Monsieur [K] [G] à Monsieur [N] [Z], la SAS DGL et la SAS GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS DGL,

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 24 avril 2024 à la requête de Monsieur [N] [Z] à la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D],

Attendu que les parties ont trouvé un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [G] notifiées par RPVA le 11 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D] notifiées par RPVA le 27 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [Z] notifiées par RPVA le 07 juillet 2025,

Vu le message RPVA du conseil de la SAS DGL du 08 juillet 2025 aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [K] [G] à l’égard de Monsieur [N] [Z], la SAS DGL, la SA GENERALI IARD, ès qualités, et de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D], en raison de la transaction intervenue entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [K] [G] à l’égard de Monsieur [N] [Z], la SAS DGL, la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS DGL, et de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [K] [G], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 12], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT