MINUTE N° : 25/450

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 25 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00928 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTMQ

Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

Profession : Responsable de site

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,

et

Madame [N] [C] [O] [G] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Professeur

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Doriana BORCARD, avocat au barreau de SAVERNE,

JUGEMENT :

Prononcé le 25 Novembre 2025 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort

Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le :

— M^e Anne-sophie HORNECKER (ccc+clex + pièces)

— M^e Doriana BORCARD (ccc+clex)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[D] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Allemagne),

et de

[N], [C], [O] [G], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Bas-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ([D]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l’état civil détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit, en tant que de besoin, être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mars 2025 ;

DIT que [N], [C], [O] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE [D] [M] à verser à [N], [C], [O] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 17.000 euros ;

DONNE ACTE à [D] [M] et à [N], [C], [O] [G] de leur accord aux termes duquel [D] [M] versera une telle prestation compensatoire au plus tard dans un délai de deux mois suivant le prononcé définitif du divorce, sans intérêt jusqu’à cette échéance et avec intérêts au taux de 6% des sommes restant dues à l’expiration d’un délai d’un mois à compter d’un simple commandement de payer demeuré infructueux ;

CONSTATE que les parties exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [P], [T] [M], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant [P], [T] [M] au domicile de [N], [C], [O] [G] ;

DIT que [D] [M] dispose à l’égard de l’enfant [P], [T] [M] d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon une fréquence et des modalités exclusivement amiables (accord des parties) ;

FIXE à 450 EUROS par mois, la contribution que doit verser [D] [M] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à [N], [C], [O] [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [P], [T] [M], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;

CONDAMNE [D] [M] au paiement de ladite pension à compter de la date du prononcé du présent jugement de divorce ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que la pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement de divorce en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision précitée et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa Caisse d’allocations familiales – CAF – ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole – [1] – afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONSTATE l’accord des parties aux termes duquel [D] [M] et [N], [C], [O] [G] versent directement à l’enfant majeure [U], [E], [Y] [M] les sommes respectives de 450 euros et de 300 euros avec indexation ;

DIT que [D] [M] règle, en sus, l’assurance de la voiture de l’enfant majeure [U], [E], [Y] [M] ;

DIT que [N], [C], [O] [G] règle, en sus, les frais de téléphonie de l’enfant majeure [U], [E], [Y] [M] ;

DIT que les frais extraordinaires et exceptionnels (scolaires, extra-scolaires, frais de santé non remboursés et autres) des deux enfants communs font l’objet d’un partage par moitié entre les deux parents après concertation préalable ;

CONSTATE l’accord des parties aux termes duquel d’une part le Kindergeld de l’enfant [P], [T] [M] (255 euros indexé) est partagé par moitié entre les deux parents et d’autre part [D] [M] verse entre les mains de l’enfant majeure [U], [E], [Y] [M] l’intégralité du Kindergeld d’un montant de 255 euros indexé ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 25 novembre 2025 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES