RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7G

MINUTE N° : 2026/325

S.A. LOGIREP

c/

[P] [X] [S] [F]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. LOGIREP

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [P] [X] [S] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par contrat de location en date du 15 décembre 2011, la société bailleresse a donné à bail à Mademoiselle [P] [X] [S] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Attendu que le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer après commandement demeuré infructueux ;

Attendu qu’en raison d’impayés de loyers et charges, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 16 avril 2024, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024 ;

Attendu que la locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de deux mois suivant la délivrance du commandement ;

Attendu qu’il résulte du décompte produit que la dette locative s’élève à la somme de 969,68 euros au 12 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus ;

Attendu que l’assignation a été délivrée régulièrement et que l’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025 ;

Attendu qu’à cette audience, la demanderesse était représentée par avocat, lequel a actualisé le montant de la dette et sollicité l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que l’ensemble des demandes figurant à l’assignation ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu, ni été représentée ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire est acquise lorsque, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, les causes du commandement n’ont pas été réglées ;

Attendu qu’en l’espèce, le commandement de payer délivré le 16 avril 2024 est demeuré sans effet dans le délai légal ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire, le bail étant résilié de plein droit ;

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Attendu que la résiliation du bail entraîne l’occupation sans droit ni titre des lieux par la locataire ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

Sur la dette locative

Attendu que la défenderesse reste débitrice de la somme de 969,68 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Qu’il convient de la condamner à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’à compter de la résiliation du bail, l’occupante est redevable d’une indemnité d’occupation;

Qu’il y a lieu de fixer cette indemnité à un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ;

Qu’il convient de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la défenderesse succombe et doit supporter les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée l’action de la société demanderesse ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 15 décembre 2011 ;

DIT en conséquence que le bail est résilié de plein droit ;

ORDONNE l’expulsion de Mademoiselle [P] [X] [S] [F], ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

CONDAMNE la défenderesse à payer à la société demanderesse la somme de 969,68 euros, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 avril 2024 ;

CONDAMNE la défenderesse à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

La Greffière Le Président