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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 nov. 2024, n° 24/02528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
jcp.tj-orleans@justice.fr
Minute n°
N° RG 24/02528 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXYT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA SCALIS
dont le siège social est sis 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36006 CHATEAUROUX CEDEX
représentée par la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par Maître Marie-Sophie JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS
à
Madame [D] [O] épouse [B]
demeurant 4 rue du Pont Bordeau – Appt 431 – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
non comparante
Monsieur [T] [B]
demeurant 4 rue du Pont Bordeau – Appt 431 – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Mai 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance , la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Novembre 2024 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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