Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 03 Décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00946 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6JM

Minute n° 24/00606

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [M] [Y]

né le 31 Août 1998 à ALGERIE (CHARENTE-MARITIME), détenu : Maison d’arrêt de [Localité 4]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/12/2024.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [3] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [Y] [M] est hospitalisé à l’UHSA depuis le 26 novembre 2024 sur demande du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportement apparus brutalement en détention et l’existence d’un délire de thématique mystique et persécutive de mécanisme interprétatif.

Le certificat médical à 24 heures indique que le patient présentait toujours une désorganisation psycho-comportementale avec troubles du comportement. Il était précisé que son adhésion au délire était totale.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’il était alors peu favorable à sa prise en charge et qu’il négociait ses traitements médicaux.

Par requête du 29 novembre 2024, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 29 novembre 2025, il est relevé qu’il présente des idées délirantes de persécution et d’ensorcellement de mécanisme intuitif et hallucinatoire, outre des hallucinations acoustico- verbales.

L’état de santé du patient était considéré comme incompatible avec son audition par le Juge par certificat médical du 2 décembre 2024.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que l’adhésion aux soins du patient reste très fragile malgré l’importance de ses troubles ci-dessus rappelés. Le certificat médical du 2 décembre 2024 évoque une décompensation psychotique et les idées délirantes sur une thématique persécutive restent d’actualité, Monsieur [Y] considérant notamment que l’équipe soignante est complice de son persécuteur. Il est placé à l’isolement depuis le 1er décembre au regard d’un risque de passage à l’acte. Il s’agit pour les médecins d’ajuster son traitement et de stabiliser son état, avant son retour en détention, de sorte que le maintien de la mesure s’impose. En effet, il résulte de ces éléments la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [M] [Y].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 03 Décembre 2024

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [3], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,