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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ctx protection soc., 26 mai 2025, n° 24/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00761 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EV5I
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu sans audience le 26 MAI 2025
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
par mise à disposition au greffe, assistée de Marie-Luce WACONGNE, Greffière, et avec le concours de Claude DOZOUL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Christophe LE DILY, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour représentant Me Xavier BONTOUX du barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE :
[4]
[Adresse 7] /
[Adresse 3]
[Localité 1]
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
24/00761
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant sans audience,
par jugement contradictoire,
PREND ACTE du désistement de la société [6].
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Ainsi jugés, les jour, mois, an susdits
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
MARIE-LUCE WACONGNE VERONIQUE CAMPAS
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