Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 7 nov. 2024, n° 24/05227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 24/05227 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5II
Minute N°24/00907
ORDONNANCE
disant n’y avoir lieu à statuer
rendue le 07 Novembre 2024
Le 07 Novembre 2024
Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 2 novembre 2024 , notifié à 45 – PREFECTURE DU LOIRET le 2 novembre 2024 à 10h08 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête en contestation de Monsieur [X] [T] reçue le 4 novembre 2024 à 09h58.
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le courriel en date du 6 novembre 2024 de la Préfecture du Loiret indiquant avoir informé le Centre de rétention administrative d'[Localité 2] que M. [T] [X] [F] devait être libéré.
Vu le courriel en date du 6 novembre 2024 du greffe du Centre de rétention administrative d'[Localité 2] indiquant que M. [T] [X] [F] a été libéré.
Par conséquent, la requête en contestation de Monsieur [F] [T] [X], reçue le 4 novembre 2024 à 09h58 est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur [F] [T] [X] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Novembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture et au CRA d’Olivet.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Règlement amiable ·
- Ordonnance
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Référé ·
- Provision ·
- Contrôle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Provision ·
- Titre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Préjudice ·
- Homme ·
- Responsabilité ·
- Harcèlement moral ·
- Dépassement
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Associé
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Tiers ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Mère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Garantie ·
- Bénéficiaire ·
- Assurances ·
- Secret médical ·
- Contrats ·
- Formulaire ·
- Assureur ·
- Crédit foncier ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Audit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Vienne ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Siège social
- Séquestre ·
- Veuve ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Décision de justice ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances obligatoires ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.