Tribunal Judiciaire d’Orléans

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cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

rendue le 20 Décembre 2024

SOINS PSYCHIATRIQUES

procedure de contrôle systematique

N° RG 24/01000 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G66S

Minute n° 24/00638

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [E] [S]

née le 13 Juin 1971 à [Localité 2] (LOIRET), demeurant [Adresse 1] formulée par M. DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON en date du 16 Décembre 2024, reçue au greffe le 17 Décembre 2024 ;

Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète du directeur du CHD DAUMEZON en date du 20 décembre 2024 ;

Madame [E] [S] a été admise en soins psychiatriques le 10 décembre 2024 à 15h01 en cas de péril imminent, caractérisé, aux termes du certificat médical du 10 décembre 2024 décrivant les troubles mentaux suivants : opposition, trouble de l’affect, propos délirants à caractère érotomane ; rupture de traitement ; refus de soins. Il est justifié d’une recherche de tiers infructueuse selon attestation du 10 décembre 2024.

Le certificat à 24 heures, établi le 11 décembre 2024 à 13h56, précise que la patiente est connue du secteur et qu’elle a été admise pour décompensation sur le plan thymique et délirant avec passage à l’acte verbal sur une autre personne. Ce certificat relate un ralentissement sur le plan psychomoteur rentrant dans un syndrome dépressif avec sentiment de désespoir et de perte de plaisir intense, généré par un délire passionnel en phse de dépit, avec conviction totale et risque de passage à l’acte hétéroagressif non négligeable, outre conscience des troubles restant moyenne.

Le certificat à 72 heures, en date du 13 décembre 2024 à 12h53, fait état d’un ralentissement psychomoteur, d’une participation affective de la patiente à son délire avec fléchissement thymique important et sentiment de désespoir, d’une adhésion aux soins fragile et de pensées noires par moment, ce depuis rupture de son état antérieur depuis une semaine à l suite d’une conversation avec une collègue de travail qui l’aurait encouragée à arrêter de prendre son traitement.

L’avis médical du 16 décembre 2024 comporte le constat de plusieurs éléments d’évolution favorable. Cet avis mentionne un discours clair et cohérent, un début de critique de son trouble du comportement mais sans évocation de ses idées délirantes érotomaniaques, une amélioration du sommeil et de l’humeur, un moindre ralentissement sur le plan psychomoteur. Il est néanmoins également relaté la persistance d’une conscience partielle des troubles, d’une absence de reconnaissance du bénéfice de l’hospitalisation et la nécessité de consolider la prise en charge thérapeutique ne cours pour éviter une éventuelle rechute et l’adhésion aux soins demeurant très fragile.

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 16 Décembre 2024 est désormais sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Fait à [Localité 2], le 20 Décembre 2024

Le greffier Le Juge

Simon GUERIN F. GRIPP

Copie de la décision a été transmise par mail avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON,, au procureur de la République contre signature du récépissé et avocat par PLEX.

Le greffier