TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00137 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GULZ

Président: A. CABROL

Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON

Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée

Greffier : J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

S.A.S. PARTNAIRE 59

420 Boulevard Duhamel du Monceau

45160 OLIVET

Représentée par Maître RUIMY

DEFENDERESSE :

CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

6 rue Rémy Cogghe

BP 769

59065 ROUBAIX

Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 9 septembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est pas présent ni représenté et, en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. PARTNAIRE 59 de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir receuilli l’accord des parties présentes ou représentées,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

J-M. BOUILLY

LE PRESIDENT

A. CABROL