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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 10 déc. 2024, n° 24/00236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
10 Décembre 2024
Affaire : N° RG 24/00236 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GWMS
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par S. [I] suivant pouvoir du 05/12/2024.
DEFENDERESSE :
Mme [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 29 août 2024 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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