TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/03882 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOLU

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [J] épouse [S] [C]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (TCHAD),

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Achille DA SILVA, avocat au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TCHAD),

demeurant [Adresse 4] – Actuellement sans domicile connu -

N’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Septembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 février 2021,

Vu l’assignation en date du 21 août 2023,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

— Madame [H] [J], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (TCHAD),

et de

— Monsieur [N] [S] [C], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TCHAD),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 6] (BÉNIN) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 février 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que et ont pu, le cas échéant, se consentir ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à [H] [J] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE [H] [J] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales