Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 03 Décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00947 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6JT

Minute n° 24/00607

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [Z] [P], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [D] [W]

née le 03 Juillet 1947 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [H] [T],

demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/12/2024.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [W] [D] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 25 novembre 2024 sur demande d’un tiers, en l’espèce son fils, dans un contexte d’idées délirantes mystiques de mécanisme hallucinatoire.

Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente reste mutique pendant l’entretien médical et qu’une prise en charge médicamenteuse reste nécessaire.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’elle adhèrait parfaitement à ses idées délirantes, demandant l’euthanasie pour aller en enfer. Les hallucinations acoustico-verbales étaient alors très présentes.

Par requête du 29 novembre 2024, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 29 novembre 2024, il est relevé que la patiente est en mesure d’expliquer les hallucinations dont elle fait l’objet, et notamment des injonctions qu’elle entend, à savoir réaliser des actions négatives contre elle-même. Les idées de mort restent encore présentes. Il est mis en évidence un risque de passage à l’acte auto-agressif.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Madame [W] [D] fait valoir qu’elle préfère retourner à son domicile.

Son avocat indique ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure et sur le fond.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que le risque de passage à l’acte auto-agressif reste encore bien présent pour la patiente, étant rappelé que le contexte de son hospitalisation est en lien avec le fait qu’elle a été retrouvée par un voisin avec une arme à feu entre les mains. Une surveillance rapprochée de la patiente reste nécessaire pour lui assurer une protection et pour stabiliser son état clinique, de sorte que le maintien de la mesure en soins contraints s’impose. En effet, il résulte de ces éléments la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [D] [W].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 03 Décembre 2024

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,