COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/08030 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6YCF

MINUTE N° :

Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025

à Maître Jean-Christophe LEGROS

à M^e Luca SCILLATO DE RIBALSKY

Copie aux parties délivrée le 02 octobre 2025

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame FAVIER, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Septembre 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [V]

né le 01 Octobre 1958 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité française,

demeurant [Adresse 1][Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-011455 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par M^e Luca SCILLATO DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [V]

née le 01 Janvier 1931 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant “ [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-011456 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Luca SCILLATO DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [T]

né le 22 Octobre 1948 à [Localité 6] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS/JULIEN/BLONDEAU/DAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

M. [R] [T] s’oppose à la demande de délai et sollicite la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.

MOTIVATION

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] perçoivent des pensions de retraite de 881€ et 1013€ (848€ + 165€).

M. [V] est âgé de 66 ans. Il verse des certificats médicaux qui attestent de multiples pathologies (pathologies du dos, trouble du rythme cardiaque, épilepsie). Il explique que la dette locative est née suite à ses problèmes de santé, qui l’on contraint à cesser son activité professionnelle, dans des conditions désavantageuses financièrement. Mme [V] est âgée de 94 ans. Elle souffre elle aussi de problèmes de santé graves.

Ils justifient d’une demande de logement sociale et d’une demande DALO.

Il ressort de la décision de la Commission de surendettement, qu’ils ont de très nombreuses dettes (70.000€).

Le décompte produit par le bailleur porte la dette locative à 32.062,49€.

Il ressort de ces éléments que M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] justifient d’une situation financière précaire et de très graves problèmes de santé. Toutefois, en l’absence de paiement des indemnités d’occupation et en présence d’une dette de 32.000€, ils ne justifient pas de la bonne foi nécessaire à l’octroi de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] parties perdantes, sont condamnés aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition du public au greffe, en premier ressort

DEBOUTE M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;

DEBOUTE M. [R] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] aux dépens de la procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

La juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution