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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
Jugement AT
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/441
JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [G]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [K] [P]
[Adresse 1]
représentée par Me M. H VILAIN
DEFENDEUR :
la [2]
[Adresse 4]
représentée par Mme [Z] selon pouvoir permanent du 5 mars 2019
À l’audience du 20 janvier 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que les séquelles présentées à la date du 14 décembre 2023 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%,
CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [V] sont pris en charge par la [3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 20 janvier 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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