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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 avril 2025, n° 23/09253
TJ Paris 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], Mme [A] [U] a demandé la clôture de l'instruction dans une affaire opposant plusieurs défenderesses, dont Mme [Y] [C] et S.A.R.L. PROCITY IMMOBILIER. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience collégiale du 19 février 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 avr. 2025, n° 23/09253
Numéro(s) : 23/09253
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. PROCITY IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 23/09253

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4MC

DEMANDERESSE

Mme [A] [U]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Chahaida YANNI – #D0967

DEFENDERESSES

Mme [Y] [C]

Mme [X] [V] [C]

S.C.P. [R] [P], [F] [I] et [J] [L]

S.A.R.L. PROCITY IMMOBILIER

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Me Anne BRASSENS – #C1266

représentée par Me Anne BRASSENS – #C1266

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES – #P0499

représentée par Me Manuel RAISON – #C2444

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 19 Février 2026 à 11h00,

Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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  1. Code de procédure civile
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