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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mars 2024, n° 22/56328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/56328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 22/56328 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6K6
N° : 1
Assignation du :
24 Mai 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS – #E1624
DEFENDERESSE
Madame [T] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
pour signification sur son lieu de travail :
Groupe AILANCY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS – #P0422
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 24 Mai 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [T] [G] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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