COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/03644 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGQI

Minute N°25/00805

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Juin 2025

Le 25 Juin 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 juin 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 juin 2025, notifié à Monsieur [F] [U] le 21 juin 2025 à 10h46 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [F] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 juin 2025 à 18h27

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 24 Juin 2025, reçue le 24 Juin 2025 à 10h04

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [U]

né le 16 Juin 1983 à [Localité 1] (ITALIE)

de nationalité Italienne

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [F] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Maître Mahamadou [X] en ses observations.

M. [F] [U] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 21 juin 2025, signé par [S] [E] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 10h46, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [F] [U] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 10 juin 2025, notifié le 17 juin 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année.

Aux fins de justifier le placement en rétention administrative, la préfecture du Loiret retient que l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire. Elle retient également que Monsieur [F] [U] constitue une menace pour l’ordre public.

Il sera relevé que la préfecture n’apporte aucun élément permettant de démontrer que l’existence de cette menace pour l’ordre public. Par ailleurs, selon le texte susvisé, la menace pour l’ordre public est à analyser au regard des éléments de garanties de représentation.

La seule menace pour l’ordre public ne peut permettre d’établir qu’un étranger ne présente pas de garantie de représentation.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture n’a pas réalisée un examen approfondi de la situation de Monsieur [F] [U]. Il sera donc constaté une insuffisance de motivation.

La préfecture du Loiret vise également l’audition administrative dont Monsieur [F] [U] a fait l’objet le 23 juin 2025. Or, lors de cette audition, Monsieur [F] [U] indique disposer d’un logement dont il propriétaire, il a remis sa carte d’identité italienne aux autorités compétentes, il est présent sur le territoire depuis plus de vingt ans, enfin il démontre qu’il dispose de revenus propres.

Il ressort également de l’audience que Monsieur [F] [U] se présente avec un bracelet électronique, expliquant qu’il le porte depuis sa levée d’écrou dans le cadre d’un aménagement de peine et que la durée de port dudit bracelet est d’un an.

Il convient de s’interroger sur la connaissance de cette situation par la préfecture et surtout sur sa prise en compte pour considérer que de facto, Monsieur [F] [U] présentait une garantie de représentation outre les éléments de la vie personnelle qui ne semblent pas avoir été pris en compte par les services préfectoraux.

Dès lors, l’arrêté de placement de Monsieur [F] [U] en rétention administrative sera déclaré illégal.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner l’ensemble des moyens soulevés, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] [U].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/03644 avec la procédure suivie sous le 25/03645 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03644 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGQI

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [F] [U]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 25 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Juin 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.