MINUTE N°

N° RG 24/00029 – N° Portalis DB22-W-B7I-R74S

Monsieur [K] [N]

C/

Société D & C AUTOMOBILES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [N], né le 13 mai 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

d’une part,

DÉFENDEUR :

Société D & C AUTOMOBILES, SAS, SIRET : 753 651 108 au R.C.S. de Versailles, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour représentant, Monsieur [H] [O], non représentée à l’audience

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire

assistée de Madame [U] [G], auditrice de justice

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Monsieur [K] [N]

1 copie certifiée conforme à la société D & C AUTOMOBILES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête, enregistrée au Greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, le 10 avril 2024, Monsieur [K] [N] a demandé que la société D & C AUTOMOBILES soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 €, correspondant au montant que la société D & C AUTOMOBILES reste lui devoir suite à l’annulation de l’acquisition d’un véhicule BMW SERIE 2 ACTIVE TOURER, immatriculé EL 812 LG, faite le 11 avril 2023 pour le prix de 16 000 €.

Monsieur [N] a joint à sa requête le bon de commande du véhicule en date du 11 avril 2023, sa lettre en date du 19 avril 2023 par laquelle il demande l’annulation de la commande, un avis de virement émanant du représentant légal de la société D & C AUTOMOBILES, Monsieur [H] [O], portant sur la somme de 16 000 €, en date du 26 mai 2023, mais qui n’a pas été finalisé par son émetteur, deux virements de cette société au bénéfice de Monsieur [N], en date des 12 et 20 juin 2023 pour les montants de 6 000 € et 5 000 €, les lettres de mise en demeure adressées par Monsieur [N] et l’association de consommateur qu’il a saisie à la société D & C AUTOMOBILES en date des 6 juillet et 7 novembre 2023 ainsi que les courriels de relance adressés à la société D & C AUTOMOBILES par l’association de consommateur en janvier et février 2024.

Monsieur [N] a également justifié avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable dans le cadre d’une conciliation extra-judiciaire en produisant un constat d’échec de la conciliation, établi par le conciliateur de Justice en date du 3 avril 2024, la société D & C AUTOMOBILES ne s’étant pas présentée à la réunion de conciliation.

Les parties ont été convoquées par le Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l’audience du 3 décembre 2024.

A l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [K] [N] a comparu en personne. Il a renvoyé aux explications et aux pièces figurant dans le dossier joint à sa requête.

Bien que touchée par la convocation qui lui a été adressée par le Greffe, la société D & C AUTOMOBILES n’a été ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la société D & C AUTOMOBILES régulièrement citée à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

En application des articles 473 et 670 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, la convocation étant réputée faite à personne puisque son avis de réception est revenu signé au Greffe.

II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Aux termes de l’article 1229 du code civil, « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. […]. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Par ailleurs, l’article 1302-1 du code civil prévoit que “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.”

En l’espèce, il ressort des pièces justificatives produites par Monsieur [N] que :

en date du 11 avril 2023, il a passé commande auprès de la société D & C AUTOMOBILES d’un véhicule BMW SERIE 2 ACTIVE TOURER, moyennant le prix de 17 565,57 €, frais de carte grise et garantie inclus, dont la livraison devait intervenir le 14 avril 2023 ;

le 19 avril 2023, il a sollicité l’annulation de la commande, ce qui a été accepté par la société D & C AUTOMOBILES puisque Monsieur [N] produit un projet d’ordre de virement en date du 26 mai 2023 établi par le représentant légal de la société D & C AUTOMOBILES, Monsieur [H] [O], d’un montant de 16 000 €, mais qui n’a pas été finalisé, ainsi que deux virements effectués par la société D & C AUTOMOBILES au bénéfice de Monsieur [N], en date des 12 et 20 juin 2023, pour les montants de 6 000 € et 5 000 €, soit 11 000 € au total, en remboursement du prix du véhicule ;

la société D & C AUTOMOBILES n’a pas répondu aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées par Monsieur [N] et par l’association de consommateur saisie par ce dernier ;

de même, la société D & C AUTOMOBILES ne s’est pas présentée à la réunion de conciliation sollicitée par Monsieur [N] et elle n’a pas comparu à l’audience du 3 décembre 2024 pour faire valoir d’éventuelles observations.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [N] est bien en droit d’obtenir la restitution du solde du prix qu’il a versé pour l’acquisition du véhicule alors que le paiement de ce prix ne présente plus d’utilité pour lui puisque la vente du véhicule ayant été annulée, il n’en a pas reçu livraison.

En conséquence, la société D & C AUTOMOBILES sera condamnée à payer à Monsieur [N] la somme de 5 000 €, restant due au titre de la restitution du prix de vente du véhicule BMW SERIE 2 ACTIVE TOURER, immatriculé EL 812 LG, payé par Monsieur [N], suite à l’annulation de la vente de ce véhicule, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure adressée par l’association de consommateur ADC à la société D&C AUTOMOBILES.

III. SUR LES DÉPENS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE :

La société D & C AUTOMOBILE qui succombe, sera condamnée à supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société D & C AUTOMOBILES à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 5 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure qui lui a été adressée par l’association de consommateur ADC ;

CONDAMNE la société D & C AUTOMOBILES aux dépens ;

RAPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [N] de toute demande plus ample, différente ou contraire au présent dispositif ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal de Proximité, le 30 janvier 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate à Titre Temporaire,