Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 31 Octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00892 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLPX

Minute n° 25/00471

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [U] [I] [J]

né le 01 Janvier 1994 à [Localité 4] ([Localité 7]), détenu : Centre pénitentiaire [Localité 6]

détenu au centre de détention de [Localité 8] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 3] par arrêté préfectoral de l'[Localité 2] en date du 22 octobre 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Comparant, assisté de M^e Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

En présense de Monsieur [B] [X], interprète en langue arabe, assermenté.

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 30 octobre 2025.

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [U] [I] [J] a été admis le 22 octobre 2025 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 23 octobre 2025 à 13 heures 05 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date des 22 et 23 octobre 2025, après certificat en date du 21 octobre 2025 constatant les troubles mentaux suivants : troubles du comportement à type de tapage surtout nocturne, à type de cris, hurlements, se jetant sur les murs; “déclare que ça ne va pas dans sa tête, fuite du regard, discours pauvre, hallucinations auditives (dit entendre des voix gentilles)”. Si l’arrêté du 23 octobre 2025 n’a pas été notifié au patient, aucun grief n’existe à cet égard car cet arrêté est identique à celui du 22 octobre 2025 régulièrement notifié.

Le certificat à 24 heures établi le 23 octobre 2025 à 16h42 fait état d’un comportement calme, d’un contact difficile à établir, d’un discours incohérent par moments incompréhensible, d’une ambivalence idéique avec dissociation idéoaffective, d’une anosognosie ainsi que d’une attitude ambivalente par rapport à l’hospitalisation et aux soins.

Le certificat à 72 heures établi le 25 octobre 2025 à 11h52 rappelle que le patient est hospitalisé pour des troubles de comportement à type d’agitation et bizarreries et relate l’existence de déambulations avec des comportements de vérification, d’un discours confus, énigmatique, de difficultés à verbaliser les pensées et de probables injonctions hallucinatoires à l’origine des troubles du comportement.

L’avis médical du 27 octobre 2025 fait toujours état d’un comportement calme mais de bizarreries dans la présentation corporelle et vestimentaire, avec un contact toujours difficile à établir du fait de la barrière de la langue et de la désorganisation, avec rapport d’une symptomatologie d’allure traumatique (anxiété avec attaques de panique, cauchemars, reviviscences) et persistance d’une anosognosie.

Monsieur [U] [I] [J] en présence d’un interprète a confirmé que ça n’allait pas dans sa tête, a évoqué l’existence de problèmes personnels en détention, il a également déclaré que l’ospitalisation était difficile, qu’il n’avait jamais pris de traitement auparavant et qu’il préférait rester à l’hôpital.

La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, pour favoriser la recherche d’une stabilité clinique et psychique avant retour en détention et favoriser l’adhésion aux soins, nécessaires.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [U] [I] [J].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 31 Octobre 2025

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

F. GRIPP

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,