TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DE REPORT DE LA VENTE FORCÉE

17 JANVIER 2025

N° RG 23/00023 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GNIX

Minute n° : 24/3

Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 13]-[Localité 11]

[Adresse 3]

Ayant élu domicile chez Maître Arthur DA COSTA Avocat, en ses bureaux situés [Adresse 5]

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

[Adresse 10]

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 398 824 714

représentée par le responsable en exercice de son service contentieux

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

ET

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (MAROC), de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 4]

Madame [Y] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne,

demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Mahamadou KANTE de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

Suivant jugement d’orientation en date du 20 Septembre 2024, la vente forcée d’une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 4], appartenant à Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [Z] épouse [X] a été ordonnée à la requête du comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 14] et l’audience d’adjudication fixée au vendredi 17 Janvier 2025.

Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [Z] épouse [X] ont interjeté appel de cette décision le 17 Octobre 2024.

A l’audience du 17 Janvier 2025, le créancier poursuivant a sollicité le report de la vente forcée à une date ultérieure compte tenu de la procédure d’appel en cours.

Copies Exécutoires le :

à : – M^e DA COSTA Arthur

— M^e KANTE

Copies conformes le :

à : – M^e DA COSTA Arthur

— M^e KANTE

— M^e STOVEN-BLANCHE

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-16 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d’appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication et à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [Z] épouse [X] ont interjeté appel le 17 Octobre 2024 à l’encontre du jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée de leur bien immobilier et fixé la date de la vente forcée à l’audience du 17 Janvier 2025.

A l’audience de vente par adjudication de ce jour, le créancier poursuivant sollicite le report de la présente vente forcée, la cour d’appel d'[Localité 13] n’ayant pas statué.

En conséquence il convient de reporter la date d’audience pour la vente par adjudication du bien.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en dernier ressort,

Ordonne le report de la vente forcée par adjudication des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [Z] épouse [X] situés [Adresse 4] à l’audience du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 17 Octobre 2025 à 14 heures,

Tribunal judiciaire d’Orléans, [Adresse 6], salle n°07 ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens dans les quinze jours précédents la vente par tel huissier de son choix, lequel pourra pénétrer dans les lieux, avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier, de la force publique ou de deux témoins ;

Rappelle que conformément à l’article R311-7 du code des procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Jugement prononcé le 17 Janvier 2025,et signé par Eva FLAMIGNI, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION