Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 13 mars 2025, n° 23/03278

TJ Orléans 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'acceptation de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Autre
Fixation de la contribution alimentaire
Le juge a statué sur les mesures provisoires, mais n'a pas pris de décision sur la contribution alimentaire dans le jugement rendu.
Autre
Partage des dettes
Le juge a pris acte des propositions concernant la liquidation du régime matrimonial, mais n'a pas statué sur cette demande dans le jugement.
Autre
Attribution de biens
Le juge a pris acte des propositions concernant la liquidation du régime matrimonial, mais n'a pas statué sur cette demande dans le jugement.
Autre
Exécution provisoire
Le juge a ordonné l'exécution provisoire, mais cela ne constitue pas une décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 13 mars 2025, n° 23/03278
Numéro(s) :	23/03278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GUERIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 23/03278 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GORT

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2023-001477 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentée par M^e Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (MAROC),

demeurant [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistéE de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesure provisoires rendue le 12 décembre 2023 par le Juge de la mise en état ;

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux ;

Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ;

Rejette la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [K] [H] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;

Condamne [K] [H] aux entiers dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales