Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 11 avril 2025, n° 16/15209

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que les désistements étaient conformes aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, permettant ainsi leur acceptation.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la société Bouygues Bâtiment devait supporter les dépens en raison de son désistement partiel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 11 avr. 2025, n° 16/15209
Numéro(s) :	16/15209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FLEURYJean-Pierre COTTEMarc BOISSEAUBenoit VARENNEJoseph BENILLOUCHEDelphine LECOSSOIS LEMAITREOlivier HODEJean-Louis VARLET BERTRANDDelphine ABERLENVirginie FRENKIANOlivier LEGRANDJoël GAMBULICatherine MAUDUY-DOLFIStella BEN ZENOUJean-Marc ZANATI
Cabinet(s) :	SOC DE FAIT COUDERC - FLEURYSCP GAMBULI & RAMBERTNABA & ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L., Société CREA DIFFUSION c/ Société VIDEOLINE, Société [ X ] FRANCHETEAU, GLASS CONSTRUCTION, Société BOISTECH, S.A.R.L. RESTAURATION CONSEILS, Société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[Z] [Localité 32] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 16/15209 – N° Portalis 352J-W-B7A-CI7XV

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

16 Septembre 2016

ORDONNANCE DU JUGE [Z] LA MISE EN ETAT

rendue le 11 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Adresse 30]

[Localité 21]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

Société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE

[Adresse 6]

[Localité 25]

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société [X] FRANCHETEAU

[Adresse 1]

[Localité 22]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société BOISTECH

[Adresse 35]

[Localité 19]

représentée par Maître Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1035

S.A.R.L. RESTAURATION CONSEILS

[Adresse 20]

[Localité 27]

représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0043

Société VIDEOLINE

[Adresse 8]

[Adresse 34]

[Localité 26]

représentée par Maître Jean-louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1916

Société CREA DIFFUSION

[Adresse 33]

[Localité 12]

représentée par Maître Joël GAMBULI de la SCP GAMBULI & RAMBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0175

S.A.R.L. GLASS CONSTRUCTION

[Adresse 7]

[Localité 31]

LUXEMBOURG

représentée par M^e Olivier LEGRAND, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C1234

SMABTP en qualité d’assureur de la société SENECHAL

[Adresse 4]

[Localité 17]

défaillante non constituée

Société MMA IARD MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH et REAUBAT

[Adresse 5]

[Localité 14]

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés BOISTECH et REAUBAT

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés KYOTEC France et des sociétés, SDEL TERTIAIRE et [X] FRANCHTEAU

[Adresse 11]

[Localité 17]

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

Société SAMMOB BATIMENT INDUSTRIE

[Adresse 28]

[Localité 16]

représentée par Maître Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1193

Société ALLIANZ venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE prise en sa qualité d’assureur de la société VIDEOLINE

[Adresse 3]

[Localité 21]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société GLASS CONSTRUCTION

[Adresse 9]

[Localité 24]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF

[Adresse 2]

[Localité 18]

représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0877

Société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BOISTECH

[Adresse 10]

[Adresse 29]

[Localité 13]

défaillante non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés STM et JACOMET

[Adresse 9]

[Localité 23]

défaillante non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés GILGENDOOR SYSTEMS FRANCE, PORTAFEU, BOISTECH et FLB

[Adresse 9]

[Localité 23]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

MAGISTRAT [Z] LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 février 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Avril 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE

Vu les assignations délivrées au mois de septembre 2016 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE [Z] FRANCE à l’égard des parties suivantes:

la société SER-BAT,la société [X] francheteau la société Boistech, la société BALASla société SAUNIER DUVAL ELECTRICITEla société Etablissements Denostla société Kieback et Peterla société OTISla société Chaumette Chaput anciennement dénommée LMD La Chaumettela société SIGNATURE MURALEMe Hart [Z] Keating en qualité de liquidateur judiciaire de la société KYOTEC Francela société RECMA la société GILGEN DOOR SYSTEMS FRANCE la société AXIMA la société LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE la société BIPP-BIPP LTSla société LES ATELIERS POLYBE et MALETla société VIDEOLINE, la société INEO TERTIAIREla société CODITEMla société BOTEMOla société CREA DIFFUSIONla société DIVIMINHOla société FRANCE LANORD ET BICHATON la société FRANCAISE DU VERREla société GLASS CONSTRUCTIONla société IDFCla société INTERIOR ATELIERla société IFMSla société LINDNERla société PORTAFEUla société PRESTA METALla société MRAla société S3R (RESINE REPARATION et REHABILITATION)la société ST LEU REVETEMENTla société SAMMOB BATIMENTla société SAFAIPla société SDELla société SEGUIN FOLLETla société SENECHALla société SERTYla société STMla société VIVALDI CONSTRUCTIONla SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BALAS, LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, ETABLISSEMENTS DENOST, LA CHAUMETTE CHAPUT, PRESTA METAL, SAFAIP et SENECHALla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, CODITEM, LES ATELIERS POLYBE ET MALETla société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, CODITEM, LES ATELIERS POLYBE ET MALETla société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés DIVIMINHO FRANCE, FLB, GILGEN DOOR SYSTEMS FRANCE, GLASS CONSTRUCTION, ATELIER INTERIOR, KIEBACK ET PETER, PORTAFEU, SERTY et STMla société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur des sociétés FRANCAISE DU VERRE, VIVALDI CONSTRUCTION et INEO TERTIAIRE IDF, la SMA en qualité d’assureur des sociétés SELARL [Z] KEATING, [X] FRANCHETEAU et SDEL TERTIAIRE,la société AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société LINDNER,la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société IFMSla société GAN EUROCOURTAGE assureur de la société VIDEOLINE.

Vu les assignations délivrées le 23 mai 2017 par la société BOISTECH à l’égard de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société BOISTECH et REAUBAT.

Vu les assignations délivrées les 16 et 18 septembre 2017 par la société ALLIANZ à l’égard des parties suivantes:

la société Bouygues Batimentla société Artelia Batiment et Industrie la société Grontmijla société Conseil conception ingénierie la société Restauration conseilsla société Colliers international francela société Socotec francela société Agence d’architecture Bridot Willerwal

Vu les assignations délivrées le 11 septembre 2017 par la société MMA Assurances Mutuelles à l’encontre des parties suivantes:

la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société BOISTECH, la société JACOMET,la société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BOISTECH.

Vu l’ordonnance du 21 avril 2017 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

Vu le dépôt du rapport le 2 novembre 2021;

Vu l’ordonnance du 20 octobre 2023 ayant constaté les désistements partiels formés par la société Allianz Iard et par la société Bouygues Batiment IDF et indiquant que l’instance se poursuivait entre la société ALLIANZ demanderesse et les parties suivantes:

la société BOUYGUES BATIMENT IDF la société restauration conseilsla société Artelia Batiment et Industriela société BALASla société [X] francheteau la société Boistech, la société VIDEOLINE, la société CREA DIFFUSIONla société GLASS CONSTRUCTIONla société SAMMOB BATIMENTla SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BALAS, LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, ETABLISSEMENTS DENOST, LA CHAUMETTE CHAPUT, PRESTA METAL, SAFAIP et SENECHALla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, REAUBAT, CODITEM et LES ATELIERS POLYBE ET MALETla société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, REAUBAT, CODITEM, et LES ATELIERS POLYBE ET MALETla SMA en qualité d’assureur des sociétés KYOTEC, [X] FRANCHETEAU et SDEL TERTIAIRE, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GILGEN DOOR SYSTEMS, BOISTECH, GLASS CONSTRUCTION, PORTAFEU, STM, FLB et JACOMET,la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE assureur de la société VIDEOLINEla société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BOISTECH ;

Vu l’ordonnance du 3 mai 2024 ayant déclaré parfait le désistement d’instance formé par la société Bouygues Batiment IDF à l’égard des parties suivantes :

la SMABTP en qualité d’assureur de la société BALAS, LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, ETABLISSEMENTS DENOST, LACHAUMETTE CHAPUT, PRESTA METAL, SAFAIP,

les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureurs de la société CODITEM et les ATELIERS POLYBE ET MALET;

la société BALAS

et dit que l’instance se poursuivait entre la société Allianz Iard à l’encontre des parties suivantes:

la société BOUYGUES BATIMENT IDF la société restauration conseilsla société Artelia Batiment et Industriela société [X] francheteau la société Boistech, la société VIDEOLINE, la société CREA DIFFUSIONla société GLASS CONSTRUCTIONla société SAMMOB BATIMENTla SMABTP en qualité d’assureur de la société SENECHALla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, REAUBAT,la société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, REAUBAT,la SMA en qualité d’assureur des sociétés KYOTEC, [X] FRANCHETEAU et SDEL TERTIAIRE, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés FLB, GILGEN DOOR SYSTEMS et BOISTECH, GLASS CONSTRUCTION, PORTAFEU, STM et JACOMET;la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE assureur de la société VIDEOLINEla société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BOISTECH

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024 et du 13 novembre 2024 aux termes desquelles la société Bouygues bâtiment Idf se désiste à l’égard de la société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés Gilgen door system, Portafeu et France Lanord Bichaton (FNL);

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 février 2025 aux termes desquelles lasociété MMA Iard Mutuelles et la société MMA iard Mutuelles se désistent à l’égard de la société Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Boistech.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 19 février 2025 aux termes desquelles la société Axa France Iard en qualité d’assureur des sociétés FLB, Gilgen Door systems et Portafeu accepte le désistement formé par la société Bouygues bâtiment Idf .

MOTIFS [Z] LA DECISION

Sur les désistements partiels

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

S’agissant du désistement partiel formé par la société Bouygues Batiment idf, au vu des conclusions d’acceptation, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société Bouygues bâtiment idf à l’encontre de la société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés FLB, Gilgen Door systems et Portafeu.

S’agissant du désistement partiel des sociétés MMA, en l’absence de constitution de la société Auxiliaire, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société MMA Iard Mutuelles et la société MMA iard Mutuelles à l’égard de la société Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Boistech.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance entre ces parties.

Sur les dépens

Il convient de dire que la société Bouygues bâtiment sera condamnée aux dépens du présent incident et de l’instance éteinte à l’égard des parties sortant du présent litige.

PAR CE MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile;

DECLARONS parfait le désistement d’instance formé par la société Bouygues bâtiment à l’encontre de la société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés FLB, Gilgen Door systems et Portafeu;

DECLARONS parfait le désistement d’instance formé par la société MMA Iard Mutuelles et la société MMA iard Mutuelles à l’égard de la société Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Boistech;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties;

CONDAMNONS la société Bouygues bâtiment aux dépens de l’incident et de l’instance éteinte à l’égard des parties concernées par les désistements partiels ;

DISONS que l’instance se poursuit entre la société Allianz Iard à l’encontre des parties suivantes:

la société BOUYGUES BATIMENT IDF la société restauration conseilsla société Artelia Batiment et Industriela société [X] francheteau la société Boistech, la société VIDEOLINE, la société CREA DIFFUSIONla société GLASS CONSTRUCTIONla société SAMMOB BATIMENTla SMABTP en qualité d’assureur de la société SENECHALla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH et REAUBAT,la société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH et REAUBAT,la SMA en qualité d’assureur des sociétés KYOTEC, [X] FRANCHETEAU et SDEL TERTIAIRE, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés BOISTECH, GLASS CONSTRUCTION, STM et JACOMET,la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE assureur de la société VIDEOLINE.

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 à 14h15 pour conclusions au fond de M^e Cotté et M^e Fleury, M^e Legrand, M^e Varlet Bertrand et M^e Varenne ( le calendrier des conclusions ayant été précédemment donné par bulletin du 20 février 2025);

Faite et rendue à [Localité 32] le 11 avril 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état