TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/06928 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IIL

Grosse à :

Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS – 766

Maître Cédric TRABAL – 2438

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALFIMAR

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. JEAN BART

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, et

Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société ALFIMAR a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/06928 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la SARL ALFIMAR à l’encontre de la S.C.I. JEAN BART ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur.

Fait à [Localité 1], le 27 avril 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.