Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 29 septembre 2025, n° 25/00091

TJ Orléans 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la compensation du handicap
Le tribunal a reconnu que le handicap visuel ne peut être correctement compensé qu'avec des équipements spécifiques, et a ordonné que le financement soit assuré par la maison départementale de l'autonomie.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par l'administration compétente, garantissant ainsi l'accès aux soins nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 29 sept. 2025, n° 25/00091
Numéro(s) :	25/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

Jugement INVAL

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 25/91

Minute n° :

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : M. [W]

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G.DORSO

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

Mme [D] [I]

[Adresse 2]

comparante

DEFENDEUR :

la [Adresse 5]

[Adresse 1]

non comparante ni représentée

MIS EN CAUSE :

Le [4]

[Adresse 1]

non comparant ni représenté

À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par Mme [D] [I],

DIT que le handicap visuel présenté ne pourra être compensé correctement au quotidien que par le biais de l’utilisation d’un téléphone et d’un ordinateur de marque Apple équipés d’un écran Retina dont le financement devra être assuré par la maison départementale de l’autonomie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap,

CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la [3],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI