TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 18 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01986 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISE5

AFFAIRE : [Y] / [G],

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Christelle AMIRIAN

M^e Delphine AUBOURG

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [J] [I] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G],

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 10] (QC) (CANADA)

représenté par M^e Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 09 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre Mme [J] [Y] et M. [Z] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 14 août 1999 à [Localité 8] (26) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [J] [I] [Y], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7]

et

— M. [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juin 2011 ;

Rappelle que Mme [J] [Y] devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre ;

Condamne Mme [J] [Y] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES