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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 mars 2025, n° 25/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN
Madame [V] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00215 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XP4
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ADOMA,
[Adresse 1]
ayant pour avocta Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [V] [W],
ADOMA – [Adresse 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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