Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 27 septembre 2025, n° 25/05328

CA Orléans 27 septembre 2025

TJ Orléans 27 septembre 2025

CA Orléans
Confirmation 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que l'absence d'information du procureur de la République constitue une irrégularité dans la procédure, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 27 sept. 2025, n° 25/05328
Numéro(s) :	25/05328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamadou KANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/05328 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ74

Minute N°25/01259

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Septembre 2025

Le 27 Septembre 2025

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Lucille BENEFICE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 16 juin 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 23 septembre 2025, notifié à Monsieur X se disant [U] [C] [O]

alias :

— [W] [U] [C] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine – [S] [U] [L] né le 21/01/1971 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine – [S] [U] [L] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine – [T] [G] [U] [C] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [C] [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité ubaine

— [T] [Y] [E] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [A] [H] [J] né en [Localité 1]

le 23 septembre 2025 à 12h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. X se disant [U] [C] [O]

alias :

— [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [C] [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité ubaine

— [T] [Y] [E] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [A] [H] [J] né en [Localité 1],

à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 25 septembre 2025 à 17h14 ;

Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DU FINISTERE en date du 26 Septembre 2025, reçue le 26 Septembre 2025 à 15h18 ;

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur X se disant [U] [C] [O]

alias :

— [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [C] [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité ubaine

— [T] [Y] [E] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [A] [H] [J] né en [Localité 1]

né le 21 Juillet 1970 à [Localité 3] (CUBA)

de nationalité Cubaine

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de La REFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

En présence de Madame [I] [B] [R], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que La PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. X se disant [U] [C] [O]

alias :

— [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [C] [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité ubaine

— [T] [Y] [E] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [A] [H] [J] né en [Localité 1] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’information du procureur de la république concernant le placement en garde à vue

Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

En l’espèce, aucun élément produit au dossier ne permet d’établir que l’avis au procureur de la république compétent n’a été avisé du placement en garde à vue de Monsieur [K] [M] [T] [Y] se disant [U] [C] [O].

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, il y aura lieu de déclarer la procédure irrégulière et de dire n‘y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°25/5328. avec la procédure suivie sous le RG n° 25/5330 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05328 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ74 ;

Constatons l’irrégularité de la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [C] [O]

alias :

— [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [C] [O] [U] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité ubaine

— [T] [Y] [E] né le 21/01/1970 à [Localité 3] (Cuba), de nationalité cubaine

— [A] [H] [J] né en [Localité 1]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 27 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Septembre 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 – PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.