COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/03366 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF42

Minute N°25/747

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Juin 2025

Le 11 Juin 2025

Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 07 juin 2025, notifié à Monsieur [S] [K] le 07 juin 2025 à 16h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [S] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 juin 2025 à 11h24

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 10 Juin 2025, reçue le 10 Juin 2025 à 12h47

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [K] alias [I] [Z] né le 19/07/1993, alias [K] [Z] né le 19/07/1994

né le 19 Juillet 1994 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [S] [K] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [S] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Monsieur [S] [K] soutient l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 7 juin 2025, notifié le même jour, compte tenu de l’absence de signature de l’auteur de l’acte.

Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

En l’espèce, force est de constater que l’arrêté de placement en rétention présentement contesté n’est pas revêtu de la signature de son auteur.

Dès lors, l’arrêté contrevient aux dispositions susvisées et ne permet pas au magistrat du siège d’établir si l’auteur de l’acte était compétent pour signer un tel acte.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative compte tenu de l’illégalité de l’arrêté de placement.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/3369 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/03366 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03366 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF42 ;

Déclarons recevable la requête en contestation;

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [S] [K] alias [I] [Z] né le 19/07/1993, alias [K] [Z] né le 19/07/1994

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 11 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juin 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.