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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 mars 2025, n° 24/04615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 24/04615 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G34Z
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Office public de l’Habitat LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Madame [T], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [Z] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [W] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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