COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/07222 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNU4

Minute N°25/01636

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 19 Décembre 2025

Le 19 Décembre 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de TOURS en date du 23 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [B] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de 01 an, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 10 décembre 2025, notifié à Monsieur [B] [U] alias [N] [K], né le 21/09/2008 à [Localité 6] (ALGERIE) le 15 décembre 2025 à 09h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [U] alias [N] [K], né le 21/09/2008 à [Localité 6] (ALGERIE) à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 décembre 2025 à 12h14

Vu la requête motivée du représentant de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 18 Décembre 2025, reçue le 18 Décembre 2025 à 10h30

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [U] alias [N] [K], né le 21/09/2008 à [Localité 6] (ALGERIE)

né le 21 Septembre 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [B] [U] alias [N] [K], né le 21/09/2008 à [Localité 6] (ALGERIE) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que c’est par procès-verbal du 15 janvier 2025 qu’il a été notifié à Monsieur [U] l’arrêté de placement en rétention administrative du 10 décembre 2025 en raison notamment du jugement du tribunal correctionnel de Tours en date du 23 juillet 2025 ;

Que l’irrégularité de cette chronologie ne permet pas au juge de vérifier le bon déroulement de la procédure,

Qu’il sera constaté l’irrégularité de la notification en date du 15 janvier 2025 de l’arrêté de placement en rétention administrative du 10 décembre 2025 ;

Qu’il sera mis fin à la rétention administrative de Monsieur [U],

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/7224 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/07222 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/07222 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNU4 ;

Constatons l’irrégularité de la notification de l’arrêté de placement en rétention;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [B] [U] alias [N] [K], né le 21/09/2008 à [Localité 6] (ALGERIE)

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 19 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Décembre 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.