Cour d’Appel

d'[Localité 6]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 11 Février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HA7T

Minute n° 25/00067

DEMANDEUR :

M^me LA PREFETE DU LOIRET

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [L]

né le 30 Septembre 1966 à [Localité 6] (LOIRET), demeurant [Adresse 1] – Chez Madame [L] [G] – [Localité 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10/02/2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête formulée le 07 Février 2025 par M^me LA PREFETE DU LOIRET, aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [R] [L] fait l’objet depuis le jugement du Tribunal correctionnel de VANNES en date du 27/08/2024.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [R] [L], 58 ans, agent des impôts, est en arrêt de travail depuis 4 ans, souffrant d’un trouble de l’humeur dépressif avec passage à l’acte qui lui a valu une incarcération puis une hospitalisation (EPSM du Finistère sud à [Localité 3] puis à [Localité 7] à raison d’une interdiction de rester sur le département du Morbihan). Depuis le 7 octobre 2024, il est pris en charge à [Localité 4] à la suite d’une demande de rapprochement familial de sa fille.

Il était reproché à Monsieur [L] des violences avec arme sur son concubin en état de récidive légale. La jugement du 27 août 2025 , il a été reconnu irresponsable pénalement.

La saisine du juge est réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la décision judiciaire, à savoir l’ordonnance du tribunal correctionnel de Vannes rendue le 27 août 2024 de placement en hospitalisation d’office. Cette décision a été rendue près expertise psychiatrique réalisée par le Docteur [U] [Z] qui a conclu le 25 août 2025 à une pathologie de trouble schizo-affectifs avec des troubles thymiques dans le registre dépressif. Au moment des faits il y a eu un épisode délirant aigu avec des hallucinations auditives lui disant de faire mal à son compagnon, de telle sorte que le discernement de Monsieur [L] et le contrôle de ses actes étaient abolis. Il relevait d’une hospitalisation en soins psychiatrique sans consentement.

Dans l’avis du collège d’experts du 4 février 2025, il est indiqué que son comportent est calme avec une tendance à l’isolement. Il peut bénéficier d’un accueil à la résidence de [Localité 5] à [Localité 8] à compter du 13 février 2025.

L’avis préalable du 6 février 2025 confirme l’amélioration sur le plan de l’autonomie, de moindre barrages du cours de la pensée. Monsieur [L] peut être auditionné.

Lors de l’audition, Monsieur [L] fait montre de fortes réserves dans son comportement mais d’une pleine adhésion au projet de résidence à [Localité 8]. L’évolution est favorable. Il suit des activités et, à partir du 13 février, le projet d’intégration de la résidence de [Localité 5] est bien accepté.

Dans cette attente, et afin de poursuivre les soins psychiatriques qu’il requiert, la mesure sera prolongée et pourrait évoluer vers un suivi en ambulatoire.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [L].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 6] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 6]

le 11 Février 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à la préfète, au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,