COUR D’APPEL

D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

Rétention administrative

N° RG 25/03341 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF3Q

Minute N°25/00730

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Juin 2025

Le 08 Juin 2025

Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Marie-Odile MORGADO, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 02 mai 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 03 juin 2025, notifié à Monsieur [Z] [S] le 03 juin 2025 à 14h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Z] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05 juin 2025 à 12h08

Vu la requête motivée du représentant de M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 06 Juin 2025, reçue le 06 Juin 2025 à 21h00

NON COMPARANT :

Monsieur [Z] [S]

né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Non assisté d’un avocat.

En l’absence de M. PREFET DE LOIR ET CHER, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [Z] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que M. PREFET DE LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, Monsieur [Z] [S] né le 3 janvier 1998 à [Localité 1] en GUINEE , a été placé en rétention administrative le 3 juin 2025.

La préfecture du Loir et Cher a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 6 juin 2025 aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

Puis, le 7 juin 2025 il a été porté à la connaissance du tribunal judiciaire d’Orléans que la mesure d’éloignement de Monsieur [S] vers la GUINEE avait été exécutée.

Il en résulte que la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet et il sera donc dit n’y avoir lieu à ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [S] .

PAR CES MOTIFS

Constate que la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet et Dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [S]

Décision rendue en audience publique le 08 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deM. PREFET DE LOIR ET CHER et au CRA d’Olivet.