MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01652 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WMT3

CODE NAC : 50B – 0A

AFFAIRE : S.A.S.U. URBAN EAST C/ SCCV 63 LEDRU ROLLIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. U. URBAN EAST

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 909 575 938

dont le siège social est sis 158 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par Maître Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C2092

DEFENDERESSE

S. C. C. V. 63 LEDRU ROLLIN

immatriculée au RCS de BOBIGY sous le numéro 899 311 138

dont le siège social est sis 1 rue d’Aurion – 93110 ROSNY SOUS BOIS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 13 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Février 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 22 octobre 2025 par la SAS URBAN EAST à la SCCV 63 LEDRU ROLLIN aux fins de condamnation de celle-ci en paiement de la somme provisionnelle de 120 000 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2025, à valoir sur sa rémunération au titre du contrat non exclusif d’assistance à maîtrise d’ouvrage du 11 juillet 2024, soutenue à l’audience du 13 janvier 2026 ;

En l’absence de constitution ou de comparution du défendeur ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Vu les articles 42, 46 et 76 du code de procédure civile ;

Il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que le demandeur justifie de la compétence territoriale et matérielle de la présente juridiction, observation faite que le contrat prévoit la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et, au surplus, que le siège social de la société défenderesse se trouve hors du ressort de compétence de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours et avant dire droit :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 21 Mai 2026 à 14H30 – SALLE H ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 24 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES